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Legalize / Belgique / 23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020) / Historique

Historique des réformes

23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2020 et mise à jour au 06-08-2020)

1 version · 1998-12-22
1998-12-22
23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique(NOTE : Consultat
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