LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.