LegalizeHistorique des réformes
5 JUILLET 1998. - Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1998 et mise à jour au 19-06-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.