LegalizeHistorique des réformes
13 FEVRIER 1998. - Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.