Legalize6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
Texte en vigueur a fecha 1998-02-14
Article 1. Article unique. L'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin.
(Pour l'accord, voir %%1991-12-16/42%%).