Legalize / Belgique / 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 / Historique

Historique des réformes

6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

1 version · 1998-02-14

1998-02-14

6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération

version originale Texte à cette date