23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donne à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services.

(Pour le protocole, voir %%1997-04-15/45%%).