Legalize / Belgique / 23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997 / Historique

Historique des réformes

23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997

1 version · 1998-08-11

1998-08-11

23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole anne

version originale Texte à cette date