16 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. Le Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

(Pour l'acte final, voir 1994-12-17/30)