LegalizeHistorique des réformes
16 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.