Legalize21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)
Texte en vigueur a fecha 1998-12-30
[Abrogé] 2017-11-23/16, art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2018>