Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)

1 version · 1998-12-30

1998-12-30

21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération te

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