29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. Le Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F. du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Protocole 1990 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980.

(Pour le protocole, voir %%1990-12-20/44%%).