Legalize / Belgique / 29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990 / Historique

Historique des réformes

29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990

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1998-02-13

29 AOUT 1997. - Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant mo

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