LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1998 et mise à jour au 03-10-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.