← Texte en vigueur · Historique

3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

Texte en vigueur a fecha 1998-03-31

Aucune donnée disponible pour cette date.