LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
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· 1998-03-31
1998-03-31
3 MARS 1998. - Loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 i
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