LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1998 et mise à jour au 20-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.