LegalizeHistorique des réformes
27 NOVEMBRE 1997. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 14-11-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.