17 DECEMBRE 1997. - Decrét contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1998 et mise à jour au 15-12-1999.)

Article 67. Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations spécifiques créées pour les cofinancements européens vers les allocations de base ordinaires.

Article 68. Par dérogation à l'article 3, alinéa 2, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics, tel que modifié par l'article 13 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la navigation, un montant, fixé par le Gouvernement wallon, est prioritairement prélevé, selon les modalités retenues par lui, au profit de la Société de financement complémentaire des infrastructures, sur tous les paiements imposés par les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances, à l'exception de la part des droits de navigation visés à l'article 11, 1°, du décret du 24 novembre 1994.

Article 69. Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant l'Equipement et les Transports dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer des transferts de crédits vers l'allocation de base 34.02 programme 02 de la division organique 50 en provenance des crédits dissociés des programmes :

• 01 des divisions organiques 51 et 52;

• 01, 03 et 05 de la division organique 53;

• 01, 02 et 06 de la division organique 54.

CHAPITRE 11. - Dispositions finales.

Article 70. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 17 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Annexes.

Article N1. Annexe 1. Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 - Liste des programmes. (Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 25/06/1998, p. 20613 à 20643)

Article N2. Annexe 2. Tableau budgétaire. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25/06/1998, p. 20644 à 20706)

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