19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 30-07-2004)

Texte en vigueur a fecha 2002-01-01

Aucune donnée disponible pour cette date.