Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 25-05-2005) / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1998 et mise à jour au 25-05-2005)

4 versions · 1998-11-27

2004-01-29

19 NOVEMBRE 1998. - Décret instaurant une taxe sur les logements abando

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2002-01-01

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