LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1998. - Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mis à jour au 11-06-2003)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.