LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1998. - Décret-programme portant diverses mesures concernant la gestion budgétaire, les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et la promotion de la santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1998 et mise à jour au 25-01-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.