Legalize11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 19-02-1999)
Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs et pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire francaise dont les noms suivent :
- l'Institut Emile GRYSON;
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER;
- l'Internat de la Commission communautaire francaise;
- l'Institut Roger GUILBERT;
- CERIA, Affaires générales;
- l'Institut Roger LAMBION.
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs (TVA incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Article 9. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.00.33.01 Subventions au Service social
21.00.40.01 Subventions a l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois
contractuels subventionnes
22.10.33.01 Subventions a des organismes d'aides sociales, familiale
et du 3e age
22.10.33.02 Subventions pour les etudes et des initiatives en
matiere sociale
22.10.33.04 Subsides en matiere de televigilance
22.10.33.05 Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
22.10.33.06 Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons
maternelles
22.10.43.02 Subventions pour des etudes et des initiatives en matiere
sociale (secteur public)
22.20.33.04 Subventions aux associations visant l'integration sociale
des communautes locales et leur cohabitation
[22.20.33.05 Subvention a l'a.s.b.l. Centre bruxellois d'action
interculturelle]
22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de l'integration sociale
des communautes locales et leur cohabitation
22.30.33.01 Subvention prime syndicale
22.30.33.08 Subventions aux services d'accompagnement et d'aide precoce
22.30.33.09 Subventions relatives a la prevention, la promotion,
l'aide et l'integration sociale de personnes handicapees
22.30.41.05 Intervention dans l'enseignement special de la
Communaute francaise
22.31.01.01 Credit provisionnel destine a l'integration sociale et
professionnelle des personnes handicapees
22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'amenagement
de terrains de campement pour nomades
23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la sante
23.10.33.11 Subvention l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matiere de sante
23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matiere de
promotion de Sante
23.20.33.15 Subventions aux associations de sante integree
23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matiere de toxicomanie
23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de
developpement sanitaire
23.40.33.09 Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs
23.40.33.10 Subventions aux centres de coordination en matiere de
soins a domicile
24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matiere de
tourisme
24.00.43.01 Subvention de fonctionnement a l'OPT
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social
24.00.52.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur prive)
24.00.63.01 Subvention a l'OPT pour ses depenses d'investissement
24.00.63.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur public)
26.10.33.01 Promotion d'activites en matiere de formation
professionnelle
26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et
d'apiculture
26.10.43.03 Subventions des activites de toute nature organisees par
d'autres pouvoirs publics en ce compris les activites de
la Delegation Regionale Interministerielle aux
Solidarites Urbaines
26.20.33.01 Subventions en matiere de formation des independants
26.20.41.01 Subventions pour la formation des independants
26.20.41.02 Subvention de fonctionnement a l'Institut de formation pour
les classes moyennes et les petites et moyennes
entreprises
26.20.61.01 Charges immobilieres des centres de formation
26.30.43.05 Subventions accordees a l'Institut bruxellois francophone
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 Subventions accordees a l'Institut pour les actions de
formation organisees dans le cadre de partenariat avec
des acteurs publics ou prives
[27.01.43.03 Dotation a la Societe publique d'Administration des
Batiments scolaires bruxellois]
28.00.52.01 Subventions aux associations en matiere d'investissement
28.00.52.02 Investissements en matiere d'infrastructures sportives
privees (AR 1er avril 1977)
30.00.33.01 Subventions aux associations (relations internationales)
30.01.33.01 Subventions aux associations (politique generale)
Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :
AB 01.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
President du College H. HASQUIN
AB 02.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College Ch. PICQUE
AB 03.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College D. GOSUIN
AB 04.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College E. ANDRE
AB 05.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College E. TOMAS
AB 21.00.11.03 Remuneration du personnel
AB 21.00.11.04 Remumeration du personnel contractuel
AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel
AB 21.00.11.06 Pensions directes payees au personnel
AB 21.00.11.07 Charges et provisions de pension
AB 21.00.12.01 Frais de fonctionnement
AB 21.00.12.03 Frais de gestion du personnel
AB 22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social et d'action
sociale globale
AB 22.10.33.05 Subvention a l'asbl Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale
AB 22.30.11.01 Remuneration du personnel Etoile Polaire
AB 22.30.12.01 Frais de fonctionnement Etoile Polaire
AB 22.30.33.01 Subvention prime syndicale
AB 22.30.33.10 Subventions aux Institutions medico-socio-pedagogiques
(IMP secteur prive)
AB 22.40.33.12 Subventions aux services agrees d'aide aux familles
AB 22.40.33.13 Subventions aux centres PMF
AB 22.40.33.15 Formation d'aides familiales
AB 23.20.33.04 Subventions aux services de sante mentale
AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil
AB 23.20.33.06 Subventions pour des etudes et des initiatives originales
en matiere de sante mentale
AB 25.00.11.04 Remumeration du personnel Transport scolaire
AB 26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes
AB 29.01.11.05 Pensions des agents ex-Province de Brabant admis a la
retraite au 1 janvier 1995
AB 29.02.11.01 Remuneration du personnel Complexe sportif
AB 29.02.11.02 Charges et provisions de pension (Complexe sportif)
AB 29.03.11.01 Remuneration du personnel hors Haute Ecole
AB 29.03.11.02 Remuneration du personnel Haute Ecole
AB 29.03.11.03 Charges et provisions de pension
AB 29.03.11.04 Activites parascolaires : remuneration des animateurs
et coordonnateurs
AB 29.03.12.01 Frais de fonctionnement.
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