LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 19-02-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.