Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004) / Historique

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12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004)

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12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières

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