18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°; En vigueur : indéterminée ))

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Article 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française, signé à Bruxelles. le 30 avril 1998, annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 1998.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS,

Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française.

(Pour l'accord, voir 1998-04-30/39).