Legalize / Belgique / 18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°; En vigueur : indéterminée )) / Historique

Historique des réformes

18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°; En vigueur : indéterminée ))

1 version · 1998-08-21

1998-08-21

18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

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