18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

Article 2. Un service à gestion séparée est constitué au sein des services du Collège de la Commission communautaire française. Ce service est chargé d'assurer les missions de la Commission communautaire française en matière d'aide aux personnes handicapées en application du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, à l'exception des subventions octroyées en matière d'infrastructures [¹ des centre d'activités de jour et des logements collectifs adaptés]¹.

(1)2014-01-17/23, art. 114, 003; En vigueur : 01-07-2015>

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Article 3. [¹ Le service à gestion séparée est dénommé : " Personne Handicapée Autonomie Recherchée ", en abrégé " PHARE ".]¹

(1)2014-01-17/23, art. 114, 003; En vigueur : 01-07-2015>

Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.