LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.