Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

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2015-07-01

18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion

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