27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à:

(en millions de francs)

Recettes courantes 8 179,3

Recettes en capital 10,0

Total des recettes 8 189,3

conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. L'article 3 du budget initial des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit: le Collège est habilité à vendre l'immeuble sis rue Ducale.

Article 4. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion réalisée dans l'intérêt de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française,

chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE,

Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS,

Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

Annexe.

Article N. Tableau.

(en millions de francs)

Art- Désignation des produits Eva- Pre- Deu- Eva-

icles lua- mier xieme lua-

tion aju- aju- tions

pour ste- ste- aju-

1998 ment ment stees

pour

1998

TITRE Ier. - Recettes courantes

06.02 Recettes diverses 16,6 16,6

06.05 Recettes du Complexe sportif provincial 7,0 +1,5 8,5

06.06 Remboursement de traitements 1,0 +0,1 1,1

06.07 Remboursement soldes comptables 0,5 +4,9 5,4

29.06 Intérêts financiers 45,0 -8,0 37,0

46.05 Droit de tirage sur le budget de la 2520,2 2520,2

Région de Bruxelles-Capitale (art.

86 de la loi spéciale du 16 juillet

1993 visant à achever la structure

fédérale de l'Etat)

46.06 Dotation spéciale de la Communaute 4130,8 +3,4 4134,2

française (art. 7, ## 1er à 6, du

décret II du Conseil de la

Communauté française du 10 juillet

1993 en du décret III du 22 juillet

1993 de l'Assemblée de la Commission

Communautaire française attribuant

l'exercice de certaines compétences

de la Communauté française à la

Région wallonne et à la Commission

communautaire française)

46.07 Dotation liée à la rémunération et 66,2 -10,6 55,6

aux frais de fonctionnement du

personnel transféré (art. 7, # 7,

du décret II du Conseil de la

Communauté française du 19 juillet

1993 et du décret III de l'Assemblée

de la Communauté française du 22

juillet 1993 attribuant l'exercice

de certaines compétences de la

Communauté française à la Région

wallonne et à la Commission

communautaire française)

46.08 Dotation spéciale destinée au 788,8 788,8

financement de l'enseignement

46.09 Dotation spéciale destinée au 274,3 18,0 256,3

financement des missions

provinciales (hors culture)

46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0 +3,0 96,0

46.11 Transfert du CGRI 30,0 -30,0 0,0

46.13 Remboursement FOREM 0,0 0,0

46.14 Remboursement IFPME 0,0 0,0

46.15 Intervention ORBEM (Primes ACS) 0,0 0,0

46.16 Remboursement Fonds bruxellois 172,6 +30,0 202,6

francophone pour l'intégration

sociale et professionnelle des

personnes handicapées

46.17 Remboursement SPABS 10,0 10,0

46.18 Remboursement IBFFP 13,0 +34,0 47,0

Total recettes courantes 8169,0 +16,0 -5,7 8179,3

TITRE II. - Recettes de capital

76.01 Vente batiment 15,4 -5,4 10,0

Total recettes de capital 15,4 -5,4 10,0

TOTAL DES RECETTES 8184,4 +16,0 -11,1 8189,3