Legalize / Belgique / 27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 / Historique

Historique des réformes

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998

1 version · 1999-02-19

1999-02-19

27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budge

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