27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Consultation des versions précédentes à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 12-07-2000)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

Crédits d'engagement Crédits

d'ordonnancement

Crédits non dissocies 8 114,9 8 114,9

Crédits dissocies 695,6 540,7

TOTAUX 8 810,5 8 655,6

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs et pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 400 000 francs (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base suivantes : 22.32.12.10 et 22.32.74.01.

Le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht est autorisé à payer des créances n'excédant pas 300 000 francs à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.01.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

• l'institut Emile Gryson;

• l'institut Redoute-Peiffer;

• l'internat de la Commission communautaire française;

• l'institut Roger Guilbert;

• CERIA, Affaires générales;

• l'institut Roger Lambion.

En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Article 4. Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Article 7. Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :

22.50.43.21 Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)

22.50.63.26 Emprunts des infrastructures sociales (amortissement)

27.01.43.03 Dotation à la Société d'Administration des Bâtiments

scolaires bruxellois

27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments

scolaires (intérêts)

27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments

scolaires (amortissement)

27.04.21.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour

l'intégration sociale et professionnelle des personnes

handicapées - Intérêts

27.04.91.11 Ex-Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale

et professionnelle des personnes handicapées -

Amortissement

peuvent être payes selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées à l'allocation de

base 21.00.12.11 et qui concernent les frais bancaires et postaux -

notamment les assignations postales.

Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de

présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au

régime de la TVA imputées aux allocations de base :

21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation

de l'acquis, honoraires des formateurs)

21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,

Chambre de recours relative à l'évaluation, Commission

relative à la publicité des actes administratifs)

22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de

missions des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aide

aux personnes)

22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite

d'experts - Secteur de l'insertion sociale)

23.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de

missions des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil consultatif Santé)

29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors Haute

Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons

didactiques)

[21.00.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas, abonnements

sociaux, primes syndicales)

24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements,

séjours...) des membres de l'administration et des

personnes étrangères à l'administration (jetons de

présences et indemnités pour les membres du Conseil

supérieur du Tourisme)

25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,

abonnements sociaux, primes syndicales)]

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

AB 01.00.11.02 : Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Président du Collège H. HASQUIN

AB 02.00.11.02 : Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège C. PICQUE

AB 03.00.11.02 : Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège D. GOSUIN

AB 04.00.11.02 : Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège E. ANDRE

AB 05.00.11.02 : Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du

Membre du Collège E. TOMAS

AB 21.00.11.03 : Rémunération du personnel

AB 21.00.11.04 : Rémunération du personnel contractuel

AB 21.00.11.05 : Frais lies au personnel

AB 21.00.11.06 : Pensions directes payées au personnel

AB 21.00.11.07 : Charges et provisions de pension

AB 21.00.11.30 : Pensions pour cause d'inaptitude

AB 21.00.12.03 : Frais de gestion du personnel

AB 21.00.12.04 : Frais de formation du personnel

AB 21.00.12.05 : Frais lies à l'informatisation de l'administration

AB 21.00.12.11 : Frais généraux de fonctionnement

AB 21.00.12.12 : Location de bâtiments

AB 21.00.74.01 : Dépenses patrimoniales

AB 22.10.33.03 : Subventions aux Centres de Service social et d'action

sociale globale

AB 22.10.33.05 : Subvention à l'asbl Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale

AB 22.30.11.01 : Rémunération du personnel Etoile Polaire

AB 22.30.33.01 : Subvention prime syndicale

AB 22.30.33.10 : Subventions aux Institutions Medico-socio-pedagogiques

(IMP secteur prive)

AB 22.30.74.01 : Etoile Polaire (patrimoine)

AB 22.32.11.01 : Rémunération du personnel de l'Etoile Polaire

AB 22.32.11.02 : Rémunération du Service à gestion séparée

AB 22.32.12.10 : Dépenses de fonctionnement - Service à gestion séparée

AB 22.32.12.11 : Dépenses de fonctionnement - Etoile Polaire

AB 22.32.74.01 : Dépenses patrimoniales du Service à gestion séparée

AB 22.32.74.02 : Dépenses patrimoniales de l'Etoile polaire

AB 22.40.33.12 : Subventions aux services agréés d'aide aux familles

AB 22.40.33.13 : Subventions centres PMF

AB 22.40.33.15 : Formation d'aides familiales

AB 23.20.33.04 : Subventions aux services de santé mentale

AB 23.20.33.05 : Subventions aux centres de tele-accueil

AB 23.20.33.06 : Subventions pour des études et des initiatives originales

en matière de santé mentale

AB 23.20.33.16 : Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie

AB 24.00.12.01 : Prestations de tiers, frais de réunions

AB 24.00.12.02 : Promotion, publication, diffusion

AB 25.00.11.04 : Rémunération du personnel Transport scolaire

AB 26.10.33.04 : Initiatives de formation pour appointes et salaries hors

IBFFP

AB 29.01.11.20 : Pensions des agents ex-Province de Brabant admis à la

retraite au 1er janvier 1995

AB 29.02.11.01 : Rémunération du personnel Complexe sportif

AB 29.02.11.02 : Charges et provisions de pension (Complexe sportif)

AB 29.03.11.01 : Rémunération du personnel hors Haute Ecole

AB 29.03.11.02 : Rémunération du personnel Haute Ecole

AB 29.03.11.03 : Charges et provisions de pension

AB 29.03.11.04 : Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et

coordonnateurs

AB 29.03.12.10 : Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires

AB 29.03.12.11 : Dépenses de fonctionnement

Article 9. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

21.00.33.01 : Subventions au Service social

21.00.40.01 : Subventions à l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois

contractuels subventionnes

22.10.33.01 : Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et

du 3eme age

22.10.33.02 : Subventions pour les études et des initiatives en matière

sociale

22.10.33.04 : Subsides en matière de télévigilance

22.10.33.05 : Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

22.10.33.06 : Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons

maternelles

22.10.43.02 : Subventions pour des études et des initiatives en matière

sociale (secteur public)

22.20.33.04 : Subventions aux associations visant l'intégration sociale

des communautés locales et leur cohabitation

22.20.33.05 : Subventions à l'asbl Centre bruxellois d'action

inter-culturelle

22.20.43.05 : Subventions aux communes en vue de l'intégration sociale

des communautés locales et leur cohabitation

22.30.33.01 : Subvention prime syndicale

22.30.33.08 : Subventions aux services d'accompagnement et d'aide

précoce

22.30.33.09 : Subventions relatives à la prévention, la promotion,

l'aide et l'intégration sociale des personnes handicapées

22.30.41.04 : Intervention dans l'enseignement spécial de la Communauté

française

22.31.01.01 : Crédit provisionnel destine à l'intégration sociale et

professionnelle des personnes handicapées

22.33.41.03 : Dotation au service à gestion séparée

22.40.33.12 : Subventions aux services agréés d'aide aux familles

22.40.33.14 : Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes

âgées

22.40.33.15 : Subventions aux centres de formation d'aides familiales

22.50.63.24 : Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de

terrains de campement pour nomades

23.10.33.01 : Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé

23.10.33.11 : Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour

institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

23.10.33.13 : Subventions pour des initiatives en matière de santé

23.10.33.14 : Subventions pour des initiatives en matière de promotion

de Santé

23.20.33.15 : Subventions aux associations de santé intégrée

23.20.33.16 : Subventions aux services actifs en matière de toxicomanie

23.20.33.17 : Subventions aux services de promotion et de développement

sanitaire

23.40.33.09 : Subventions aux associations en matière de soins

palliatifs

23.40.33.10 : Subventions aux centres de coordination en matière de

soins à domicile

24.00.33.02 : Subventions aux associations actives en matière de

tourisme

24.00.43.01 : Subvention de fonctionnement à l'OPT

24.00.52.03 : Subventions d'investissement en tourisme social

24.00.52.04 : Subventions d'équipements touristiques (secteur prive)

24.00.63.01 : Subvention à l'OPT pour ses dépenses d'investissement

24.00.63.04 : Subventions d'équipements touristiques (secteur public)

26.10.33.01 : Promotion d'activités en matière de formation

professionnelle

26.10.33.03 : Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et

d'apiculture

26.10.43.03 : Subventions des activités de toute nature organisées par

d'autres pouvoirs publics en ce compris les activités de

la Délégation Régionale Interministérielle aux

Solidarités Urbaines

26.20.33.01 : Subventions en matière de formation des indépendants

26.20.41.01 : Subventions pour la formation des indépendants

26.20.41.02 : Subvention de fonctionnement à l'Institut de formation

pour les classes moyennes et les petites et moyennes

entreprises

26.20.61.01 : Charges immobilières des centres de formation

26.30.43.05 : Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone

pour la formation professionnelle pour son fonctionnement

26.30.43.06 : Subventions accordées à l'Institut pour les actions de

formation organisées dans le cadre de partenariat avec

des acteurs publics ou prives

27.01.43.03 : Dotation de la Société publique d'Administration des

Bâtiments scolaires bruxellois

28.00.52.01 : Subventions aux associations en matière d'investissement

28.00.52.02 : Investissements en matière d'infrastructures sportives

privées (AR 1er avril 1977)

30.00.33.01 : Subventions aux associations (Relations internationales)

30.01.33.01 : Subventions aux associations (politique générale)

Article 10. Le Collège est autorisé à imputer à l'allocation de base 28.00.74.01 le coût des investissements relatifs à un revêtement permettant la pratique de l'athlétisme en salle au Centre sportif de la Woluwe.

Article 11. Les membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.

Article 12. Est confirmée pour l'année budgétaire 1999 l'habilitation du Collège à octroyer la garantie de la Commission communautaire française aux emprunts contractés par la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires bruxellois à concurrence des montants non encore prélevés sur l'emprunt global de 10,0 milliards en exécution du décret du 23 novembre 1993 autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Article 13. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 de l'activité 1 du programme 3 de la division 22 peut être redistribué entre les différents programmes des différentes divisions du budget général, par voie d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française.

Article 14. Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 22.31.01.01 des opérations au nom et pour compte du Fonds bruxellois pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents dudit Fonds.

Article 15. Par dérogation à l'article 4 de la réglementation déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à engager et ordonnancer des crédits en faveur de l'asbl " Passage et Culture ".

CHAPITRE II. - Organisme d'intérêt public.

Article 16. Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année budgétaire 1999, annexé au présent décret.

CHAPITRE III. - Service à gestion séparée.

Article 17. Nonobstant la dissolution du FBFISPPH, et dans le cadre de ses missions statutaires, les services financiers dudit Fonds sont autorisés à utiliser les disponibilités de ce dernier au 31 décembre 1998 pour faire face aux paiements à exécuter au profit de ses allocataires et de son personnel.

Article 18. Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour l'année budgétaire 1999, annexé au présent décret.

Article 19. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 1998.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE,

Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS,

Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

Annexe.

Article N. Annexe 1. TABLEAU ANNEXE AU DECRET. - Budget des dépenses - Budget 99. (Non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1999, p. 4998-5011)