LegalizeHistorique des réformes
10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.