17 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (Traduction)

Article 1. L'article 1 du décret du 18 décembre 1996 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 866,62 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de :

• 3 600,72 millions de francs en recettes générales;

• 265,90 millions de francs en recettes affectées. "

Article 2. A l'article 3 du même décret, le montant total " 269,0 millions de francs " est remplacé par le montant " 195,0 millions de francs " et le montant " 120,0 millions " pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone par " 46,0 millions de francs ".

Article 3. A l'article 4 du même décret, le montant " 374,0 millions de francs " est remplacé par le montant " 300,0 millions de francs ".

Article 4. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Article Intitule Recettes Recettes Affectation Ref.

gene- affec- des

rales tees recettes

06.01 Divers 3,00 A1

11.11 Remboursement de 17,00 A1

traitements, indemnites

12.30 Avances pecuniaires non 18,00

utilisees

16.12 Droits d'inscription et 7,00

minervals

26.10 Produits de 7,70 A1

l'Administration de la

Tresorerie

36.90 Moyens fiscaux 173,25 A1

(redevance Radio-TV)

conformement a

l'article 59 de la loi

du 31.12.1983 modifiee

par la loi du

18.07.1990

39.10 Subventions CE, Interreg 3,00

39.11 Subventions CE (FSE) 41,60

39.12 Subventions CE dans le

secteur du tourisme a

la ferme

39.20 Contribution du 47,80 A1

Grand-Duche de

Luxembourg aux fraix

de l'enseignement

special

47.50 Recettes d'allocations 1,10 A1

familiales secteur

Protection de la

Jeunesse

49.30 Repetitions ACS 40,80 A1

49.31 Repetitions mesures FBI 29,30

49.32 Transfert Region 26,47 A1

Wallonne - Part du

Fonds spécial de l'aide

sociale

49.33 Virement des credits 46,00

pour l'exercice de la

competence en matiere

de protection des

monuments et sites

par la Region Walonne

49.41 Montant global de la 3 124,20 (195,0pm) A1

dotation selon art. 58

loi du 31.12.83

modifiee par les lois

des 18.7.90 et 16.7.93

49.43 Dotation speciale

49.44 Remboursement par le

Ministere de

l'Interieur des

depenses encourues en

matiere d'elections

49.45 Subventions dans le 14,50 A1

cadre de plans

nationaux

d'accompagnement

16.12 Recettes du Fonds pour 11,25 20.00. 1(C) A1

prestations de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 24,00 30.11. 2(C)

le transport scolaire

16.12 Recettes du Fonds de 0,00 30.23. 3(C)

participation de la

Communaute

germanophone a

" Ostbelgieninvest "

16.12 Recettes du Fonds pour 4(C) A1

la promotion de la

creation d'oeuvres

audiovisuelles, sonores

et multimedias

16.12 Recettes du Fonds pour 57,50 40.16. 5(C) A1

le sport de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 16,15 50.11. 6(C) A1

l'Enfance et la Famille

de la Communaute

germanophone

49.41 Recettes du Fonds pour 1,00 50.12. 7(C)

la protection de la vie

encore a naitre

49.41 Recettes du Fonds de la 50.15. 8(C)

Communaute germanophone

pour l'apurement de

dettes

16.12 Recettes du Fonds de 20,00 50.15. 9(C)

participation de la

Communaute germanophone

a la construction

d'habitations sociales

49.41 Recettes du Fonds pour 90,00 50.16. 10(C)

la construction

d'hopitaux et

d'institutions

socio-medicales de la

Communaute germanophone

49.41 Recettes du Fonds 46,00 60.00. 11(C) A1

d'amortissement de la

Communaute germanophone

Total 3 600,72 265,90

96.11 Emprunts de la 300,00 A1

Communaute germanophone

3 900,72

BUDGET DES RECETTES 1997.

Recettes affectees Affectation

alimentees par la des recettes

Dotation

24,00 30.11 2(C)

14,00 50.11 6(C)

1,00 50.12 7(C)

20,00 50.15 9(C)

90,00 50.16 10(C)

46,00 60.00 11(C) A1

195,00

article 3 du decret

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER