Legalize / Belgique / 17 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (Traduction) / Historique

Historique des réformes

17 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (Traduction)

1 version · 1998-02-26

1998-02-26

17 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le premier ajustement du budget

version originale Texte à cette date