Legalize17 NOVEMBRE 1997. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION)
Article 1. A l'article 1er du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997, le montant des crédits non dissociés "3.565,48 millions de francs" est remplacé par le montant "3.614,10 millions de francs".
Article 2. L'article 2 du même décret est remplacé par le libellé suivant:
"Article 2 - Pour les Fonds budgétaires repris au Chapitre I sous la rubrique "Crédits variables", les recettes sont estimées à 265,90 millions de francs et les dépenses à 341,50 millions de francs.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 122,15 millions de francs au 1er janvier 1996 et à 46,55 millions de francs au 31 décembre 1997."
Article 3. A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 30 juin 1997 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l''nnée budgétaire 1997, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou adaptées:
CND CE CO
Division organique 40 - jeunesse, education populaire
et formation des adultes, culture, sport, tourisme
Programme 11 - Jeunesse
40 11 33.24 B Subventions pour la O,30
formation continue
d'animateurs dans le
secteur de la jeunesse
Programme 12 - Education populaire et Formation des
Adultes
40 12 33.25 B Subventions pour la 0,40
formation et la formation
continue d'animateurs dans
le secteur de l'education
populaire et de la formation
des adultes et des ateliers
creatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des 1,49
initiatives speciales dans
le domaine de l'Education
populaire et de la Formation
des adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives 0,36
speciales: Secteur Ateliers
creatifs
40 12 33.80 B Subventions pour la 0,30
promotion des relations
intercommunautaires
et internationales:
Secteur Education populaire,
Formation des Adultes et
Ateliers creatifs
Programme 13 - Culture
40 13 34.21 C Subsides, bourses et aides 0,00
en faveur d'artistes et
de scientifiques
Programme 17 - Tourisme et Amelioration de la qualite de la vie
40 17 33.27 A Subventions relatives a 0,00
l'Office de la Communaute
germanophone pour l'
environnement et en vue de
promouvoir la qualite de la
vie
40 17 33.29 A Subventions aux associations 0,10
actives dans le secteur du
tourisme social: location
et publicite
40 17 52.12 A Subventions en vue de 0,20 1,00
financer l'achat de terrains
et de batiments, des travaux
de construction, d'
agrandissement, de
transformation et de
restauration, ainsi que l'
equipement, lorsqu'ils
contribuent au developpement
des infrastructures de droit
prive dans le secteur de
l'amelioration de la qualite
de la vie, a l'exception des
etablissements pour tourisme
social.
40 17 52.13 A Subventions d'equipement 0,20
et d'amenagement en
faveur des syndicats d'
initiative de droit prive
pour leurs depenses en
matiere de tourisme et d'
amelioration de la qualite
de la vie
40 17 63.01 A Subventions en vue de 0,00 0,00
financer des travaux de
construction, d'
agrandissement, de
transformation et de
restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils
contribuent au
developpement des
infrastructures touristiques
des communes, provinces ou
regions, a l'exception des
etablissements pour tourisme
social
40 17 63.02 A Subventions en vue de 2,80 2,50
financer l'achat de
terrains et de batiments,
des travaux de construction;
d'agransissement, de
transformation et de
restauration, ainsi que l'
equipement, lorsqu'ils
contribuent au developpement
des infrastructures des
communes, provinces ou
regions dans le domaine de
l'amelioration de la qualite
de la vie, a l'exception
des etablissements pour
tourisme social
40 17 63.22 A Subventions d'equipement 0,00
et d'amenagement en
faveur des communes pour
leurs depenses en matiere
de tourisme et d'
amelioration de la qualite
de la vie
Programme 18 - Centres communautaires
40 18 33.02 C Subventions en faveur 0,90
de l'a.s.b.l."Maison
Ternell"
40 18 72.10 C Construction, amenagement, 20,00 9,90
extension et restauration
de batiments destines aux
centres communautaires
Programme 1 - Loisirs et protection de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l' 0,13
equipement et l'
amenagement en faveur d'
associations de droit
prive en matiere de
loisirs et de protection
de la nature
Programme 21 - Protection des monuments et sites
40 21 53.11 C Restauration d'objets 1,20 3,60
appartenant a des
personnes physiques dans
le domaine de la protection
des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets 7,60 7,00
appartenant a des communes
dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.51 C Restauration d' objets 6,20 8,40
appartenant a des fabriques
d'Eglise dans le domaine de
la protection des monuments
Article 4. Les crédits prévus au chapitre I - crédits budgétaires - du budget des dépenses sont adaptés conformément aux données détaillées. Un tableau adapté du chapitre I constitue l'annexe I de ce décret.
2e Adaptation Credits Credits dissocies
non Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
disscocies
Chapitre I
Credits budgetaires
Augmentations 72,91 10,80 23,88
Diminutions 24,29 10,80 23,88
Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 1 janvier 1997.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRODER