LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 20-02-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.