LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.