LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 1998. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 29-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 JUIN 1998. - Décret-programme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 29-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.