2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1998-10-02
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 2 juillet 1998.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.