LegalizeHistorique des réformes
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 (TRADUCTION)
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· 1998-10-02
1998-10-02
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérati
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