LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 1997. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'Aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 30-06-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.