LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 1998. - Décret fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.