17 FEVRIER 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1994. (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 806 869 614 F.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 069 295 385 F.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 39 632 866 235 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 39 076 800 000 F

b. ajustement du budget : - 650 157 000 F

c. report de crédits par application de l'article 3 du 1 206 223 235 F

31 juillet 1990 et d'autres dispositions décrétales :

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1994 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'intégration des personnes défavorisées;

• l'article 48 du décret du 22 novembre 1995 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;

• l'arrêté du 18 janvier 1995 portant report des soldes crédits dissociés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995, modifié par l'arrêté du 22 février 1995 : 1 636 157 666 F.

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1 189 838 955 F.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. La réduction à concurrence de 1 057 000 F du crédit d'engagement de l'allocation de base 52.01 du programme 41.40, prévue par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1994 portant report de crédits, est régularisée.

Article 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1994, sont fixés à 36 806 869 614 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 6 062 390 506 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies 3 962 266 164 F

et Moyens :

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des 2 099 851 999 F

lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnes le

17 juillet 1991 :

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation 272 343 F

d'engagements d'années antérieures :

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1994 - crédits variables - est réduit d'un montant de 3 993 095 121 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1994 sont fixés à 2 069 295 385 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1994 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectués en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 490 250 355 096 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 460 708 538 927 F

• recettes attribuées : 7 541 816 169 F

• produit des emprunts : 22 000 000 000 F

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1994 sont fixées à 486 156 816 682 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 460 194 550 518 F

• recettes attribuées : 3 962 266 164 F

• produit des emprunts : 22 000 000 000 F

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 4 093 538 414 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 61 239 959 F

• recettes attribuées : 165 815 916 F

• recettes générales : 452 748 450 F

• recettes attribuées : 3 413 734 089 F

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit :

a. services généraux : 496 036 122 084 F

b. fonds budgétaires : 2 173 560 274 F

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 460 578 639 507 F

• crédits d'ordonnancement : 34 926 726 654 F

B. fonds budgétaires : 2 173 560 274 F

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1994 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 506 192 973 F

• crédits d'ordonnancement : 24 562 950 F

B. fonds budgétaires : 0 F

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement, pour l'année budgétaire 1994, à :

services généraux :

• crédits non dissocies : 503 106 311 191 F

• crédits d'ordonnancement : 38 811 345 667 F

fonds budgétaires : 6 384 506 273 F

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 470 234 100 000 F

• crédits d'ordonnancement : 39 236 400 000 F

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissocies : 12 656 629 000 F

• crédits d'ordonnancement : 3 473 700 000 F

Réductions :

• crédits non dissocies : 18 757 300 000 F

• crédits d'ordonnancement : 4 556 529 000 F

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1994 à :

3 962 266 164 F

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissocies : 38 972 882 191 F

• crédits d'ordonnancement : 657 774 667 F

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 48 du décret du 22 novembre 1995 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;

• de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant report des soldes des crédits dissociés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995, modifié par l'arrêté du 22 février 1995 :

• crédits non dissocies : 35 852 571 577 F

• crédits d'ordonnancement : 727 066 973 F

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissocies : 6 358 399 949 F

• crédits d'ordonnancement : 3 132 989 090 F

(tableau C, colonnes 12 et 13).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1995.

Article 18. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 189 492 815 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

• crédits non dissocies : 189 492 815 F

• crédits d'ordonnancement : 0 F

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Article 19. Par suite des dispositions des articles 16, 17 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 461 084 832 480 F

• crédits d'ordonnancement : 34 951 289 604 F

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1994, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

Article 20. Le transfert du crédit non dissocié de 100 000 F de l'allocation de base 00.02 du programme 24.60 à l'allocation de base 11.02 du programme 02.10, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994, est régularisé.

Le transfert du crédit non dissocié de 12 500 000 F de l'allocation de base 00.12 du programme 24.60 à l'allocation de base 00.08 du programme 36.20, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994, est régularisé.

Le transfert du crédit non dissocié de 13 600 000 F de l'allocation de base 00.08 du programme 36.20 à l'allocation de base 11.20 du programme 31.10, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994, est régularisé.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 21. Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 31 356 580 841 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 22. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1994 sont fixées à 16 831 648 972 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 23. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 14 524 931 869 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 24. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 36 220 827 497 F.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 25. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1994, à 51 038 100 000 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 51 574 200 000 F

b. ajustement du budget :

suppléments : 0 F

réductions : 536 100 000 F

(tableau F, colonnes 1, 2 et 3).

Article 26. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 est diminué :

I. des crédits d'engagement reportes a année

budgétaire suivante par application de :

• l'article 38 du décret du 6 juillet 1994 11 773 933 597 F

ajustant le budget général des dépenses de la

Communauté flamande pour année

budgétaire 1994 :

• l'article 25 du décret du 19 avril 1995 portant 225 286 000 F

le premier ajustement le budget général des

dépenses de la Communauté flamande pour

année budgétaire 1995 :

II. des crédits d'engagement restes disponibles qui 2 818 052 906 F

sont annules par application des articles 34 et 35

des lois sur la comptabilité de l'Etat,

coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à :

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 27. Par suite des dispositions contenues dans les articles 25 et 26 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1994 sont fixés à 36 220 827 497 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1994 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 28. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissocies : 2 131 226 146 F

• à charge des crédits d'ordonnancement : 15 647 686 436 F

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 29. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1994, à :

• crédits non dissocies : 3 719 652 203 F

• crédits d'ordonnancement : 30 791 987 595 F

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 3 644 131 230 F

• crédits d'ordonnancement : 20 482 100 000 F

Augmentations :

• crédits non dissocies : 20 800 000 F

• crédits d'ordonnancement : 122 300 000 F

Réductions :

• crédits non dissocies : 1 525 000 F

• crédits d'ordonnancement : 487 100 000 F

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissocies : 56 245 973 F

• crédits d'ordonnancement : 10 674 687 595 F

(tableau G, colonne 5).

Article 30. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 est diminué :

I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales :

• crédits non dissocies : 92 426 056 F

• crédits d'ordonnancement : 12 716 696 570 F

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissocies : 1 496 855 193 F

• crédits d'ordonnancement : 2 427 604 589 F

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Article 31. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 en faveur du " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut du Patrimoine archéologique), des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 855 192 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

• crédits non dissocies : 855 192 F

• crédits d'ordonnancement : 0 F

(tableau G, colonne 9).