Legalize14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)
(Abrogé) 2006-07-07/86, art. 28, 7°, 003; **En vigueur :** 27-10-2006>
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