Historique des réformes

14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)

1 version · 1998-08-26

1998-08-26

14 JUILLET 1998. - Décret spécial portant exécution de l'article 37b

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