LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 30-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.