LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1998. - Décret instaurant le service de médiation flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1998 et mise à jour au 01-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.